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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-596/12 (13/02/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/02/2014

Objet: Selon la Cour, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/59/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, en excluant la catégorie des «dirigenti» du champ d’application de la procédure prévue par cette directive.

Parties: Commissione europea c. Repubblica italiana

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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