Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que, pour vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie, le critère, appliqué en Autriche, d’une limite rigide de «personnes toujours à approvisionner» est incompatible avec la liberté d’établissement dans la mesure où les autorités nationales compétentes n’ont pas la possibilité de déroger à cette limite pour tenir compte de particularités locales.

Parties: Susanne Sokoll

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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