Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que une prestation telle que la pension d’éducation octroyée, en cas de décès, à l’ex-conjoint du défunt aux fins de l’éducation des enfants de cet ex-conjoint, ne peut être assimilée à une pension ou à une rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle», au sens de règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté cette disposition dudit règlement. Toutefois elle relève de la notion de «pension», au sens du règlement (CE) nº 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Parties: Petra Würker

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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