Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 10/12/2013

Objet: La Supreme Court a refusé la consigne du défendeur aux autorités britanniques, demandée à la lumière d’un mandat d’arrêt européen, puisque elle aurait constitué une violation des obligations de l’Etat descendants de la CEDH.

Parties: The Minister for Justice and Equality and Laurence Kelly aka Gavin Nolan

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte