Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 167/2013 (19/12/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/12/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la légitimité constitutionnelle de l’article 40ter de la loi 15 décembre 2008 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en matière de regroupement familial, qui rappelle la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg.

Parties: Conseil du contentieux des étrangers

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte download Belge