Jurisprudence 167/2013 (19/12/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 19/12/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la légitimité constitutionnelle de l’article 40ter de la loi 15 décembre 2008 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en matière de regroupement familial, qui rappelle la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg.
Parties: Conseil du contentieux des étrangers
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte