Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 05/02/2014

Objet: La Cour répète que les liberté d’expression et d’association ne peuvent pas arriver à violer la propriété privée des personnes

Parties: Richardson and another (Appellants) v Director of Public Prosecutions (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété

Texte