Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 14/01/2014

Objet: L’ordonnance, en faisant son premier renvoi préjudiciel, a demandé à la Cour de justice de vérifier la compatibilité avec les Traités du plan de la BCE d’acquisition de titres publics des pays en difficulté qui en font demande (OMT)

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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