Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 09/12/2013

Objet: La Cour renvoie à la Supreme Court un cas sur le droit à la liberté des détenus, en demandant de résoudre le conflit entre la jurisprudence nationale et celle de la Cour EDU

Parties: X and Y (Appellants) v THE SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte