Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/11/2013

Objet: La Cour a déclaré qu’elle est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Cagliari (Italie), car elles portent exclusivement sur des dispositions du droit italien et ne visent à mettre en œuvre le droit de l’Union.

Parties: Sergio Alfonso Lorrai

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte