Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/11/2013

Objet: La Cour a affirmé que la notion d’«autre partie au contrat» prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

Parties: Armin Maletic

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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