Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 19/12/2007

Objet: La Cour constitutionnelle déclare contraire au droit de grève, reconnu par la Constitution espagnole, la limitation de ce droit, figurant dans la Loi Organique 4/200 (Loi sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne), aux seuls étrangers « autorisés au travail ». La Cour estime que le droit de grève du travailleur n’est pas subordonné à la légalité de sa situation. La limitation fixée par la loi n’est pas valable et donc elle est annulée par la Cour. Dans un arrêt précédent n° 236/2007 du 7.11.2007, prononcé par cette même Cour constitutionnelle, celle-ci a déclaré non valable une limitation analogue du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats, pour les étrangers non autorisés à séjourner ou à résider en Espagne. La question de constitutionnalité de la loi avait été proposée par le Gouvernement de l’Andalousie.

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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