Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/11/2013

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi avec lequel M. Jurašinović avait demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal, a son tour, avait rejeté son recours tendant à obtenir l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 21 septembre 2009 accordant un accès partiel à certains des rapports établis par les observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er août et le 31 août 1995.

Parties: Ivan Jurašinović

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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