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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-159/12, C-160/12, C-161/12 (05/12/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/12/2013

Objet: La Cour a affirmé que l’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union. Cette interdiction est justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.

Parties: Alessandra Venturini, Maria Rosa Gramegna, Anna Muzzio

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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