Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 04/11/2013

Objet: Le Tribunal Supremo en matière de droit de visite, rappelle l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Parties: doña Rosaura

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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