Jurisprudence 144/2013 (07/11/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 07/11/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé le livre 5 du Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière pour contrariété aux dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et de la Directive 2004/38/CE sur les 4 libertés fondamentales de l’UE
Parties: Eric Libert et autres, ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires » et Olivier de Clippele
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Art. 16 Liberté d’entreprise - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte