Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 05/12/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle, sur la légitimité des délais de déchéance de la prescription en matière de reconnaissance d’un enfant naturel, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance d’Eupen

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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