Jurisprudence 165/2013 (05/12/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 05/12/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle, sur la légitimité des délais de déchéance de la prescription en matière de reconnaissance d’un enfant naturel, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Tribunal de première instance d’Eupen
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte