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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 (24/11/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2013

Objet: La Cour a affirmé Les demandeurs d’asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persecutés en raison de leur orientation sexuelle. Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.

Parties: X, Y, Minister voor Immigratie en Asiel

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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