Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/09/2013

Objet: L'arrêt sur la privation de la liberté bien que le paiement de l’amende infligée avait été payé

Parties: Velinov c. Repubblica di Macedonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté