Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 40547/10 (16/10/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2013

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de la société anonyme grecque demandeuse pour n’avoir pas utilisé les nouvelles voies de recours instaurées par la Grèce en matière de dépassement du délai raisonnable de jugement

Parties: Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Principe de subsidiarité