Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish Court of Session

Date: 27/08/2013

Objet: la Cour déclare incompatible avec le droit à la vie privée l’interdiction de posséder des cigarettes et de les fumer imposé à un patient d’un centre d’hygiène mentale

Parties: Leighton; Drummond Miller LLP v Campbell QC; NHS Scotland Central Legal Office

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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