Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 09/10/2013

Objet: La Cour estime en violation de la jurisprudence CEDH la révocation de la citoyenneté accordée précédemment par l’État, là où cette privation fait devenir la personne apatride

Parties: Swift and Dixon v Herner QC and Goodwin-Gill

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté

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