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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 77092/2001 (19/11/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants à raison de la blessure à la jambe que des policiers ont infligée au requérant en tirant sur lui lors de son arrestation.

Parties: Necdet Bulut c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes