Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 13/09/2013

Objet: L'arrêt, en matière d’inscription de l’acte de naissance d’un enfant de nationalité indienne, rappelle la Déclaration Universelle du 1948 et l’article 8 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte