Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des mauvais traitements infligés au requérant par les forces de l’ordre et du fait que les allégations du requérant n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective

Parties: Mustafa Karabulut c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes