Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 22/08/2013

Objet: L'arrêt, en matière d’applicabilité de dispositions civiles autrichiennes dans notre ordonnancement juridique, rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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