Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants relativement aux allégations du requérant selon lesquelles il a subi des mauvais traitements au cours de l’enquête pénale ouverte contre lui, relativement aux conditions dans lesquelles le requérant fut détenu à la maison d’arrêt IZ-50/09 du 27 mai au 5 octobre 2002 et relativement à la non-réalisation par les autorités internes d’un examen médical du requérant à la suite d’un incident survenu dans ladite maison d’arrêt le 23 juin 2002.

Parties: Mironov c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes