Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière de regroupement familial, à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte