Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, n’a vocation à s’appliquer qu’aux prestations de retraite et d’invalidité relevant d’un régime professionnel de sécurité sociale. Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.

Parties: Dansk Jurist- og Økonomforbund

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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