Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/10/2013

Objet: La Cour a affirmé que un consommateur peut assigner le commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat devant les juridictions nationales lorsqu’il est établi que celui-ci a dirigé ses activités vers l’État du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ainsi ses activités n’était pas à l’origine de la conclusion du contrat.

Parties: Lokman Emrek

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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