Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/10/2013

Objet: La Cour a affirmé que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal. Leur mission d’intérêt général et leur statut de droit public ne justifient pas de les faire échapper à cette interdiction

Parties: BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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