Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/07/2013

Objet: L'arrêt sur la différence de traitement injustifiée entre détenus en détention préventive et détenus condamnés pour ce qui concerne les visites conjugales, estimée comme une discrimination.

Parties: Varnas c. Lituania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination