Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2007

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 9, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Parties: Perry c/ Lettonia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion