Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court

Date: 16/08/2013

Objet: L'arrêt où est confirmée la légitimité d’un ordre de stérilisation forcée d’un handicapé

Parties: A NHS TRUST v DE and others

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte