Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 30/04/2013

Objet: La High Court rejette le pourvoi contre le refus de révoquer un ordre d’expulsion émis envers le demandeur, à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, de la CEDH et du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Lisa Kelly e the Minister for Social Protection

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte