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Jurisprudence [2013] IEHC 248 (17/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 17/04/2013

Objet: L'arrêt, en appliquant aussi la réglementation communautaire, a rejeté la demande d’asile avancée par les demandeurs sur la base d’une supposée “peur de persécution” en cas de rapatriement dans l’État membre où ils ont obtenu le statut de réfugié

Parties: J.G. and W.M.(Czech Republic) e the Refugee Applications Commissioner and the Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte download Irlandais