Jurisprudence [2013] IEHC 248 (17/04/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Date: 17/04/2013
Objet: L'arrêt, en appliquant aussi la réglementation communautaire, a rejeté la demande d’asile avancée par les demandeurs sur la base d’une supposée “peur de persécution” en cas de rapatriement dans l’État membre où ils ont obtenu le statut de réfugié
Parties: J.G. and W.M.(Czech Republic) e the Refugee Applications Commissioner and the Minister for Justice, Equality and Law Reform
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Texte