Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2007

Objet: Liberté d’expression. La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ce qui concerne le journal Timpul Info-Magazin La Cour a observé que l’article litigieux a été écrit de bonne foi. De toute évidence, il ne visait pas à dénigrer D.H. mais à critiquer l’Etat sur une question présentant un réel intérêt pour le public : abus et défaut de transparence dans l’usage de fonds publics. En effet, D.H. n’a pas prétendu, et les juridictions moldaves n’ont pas constaté, qu’une partie quelconque de l’article était mensongère en dehors des accusations de corruption. Les propos relatifs au défaut de transparence des achats de voitures et à la surfacturation de celles-ci n’ont pas été contestés, et en soi cela pouvait légitimement faire naître des doutes quant à la légalité des transactions en question. D’autre part, la Cour a noté que tant les juridictions moldaves que le Gouvernement se sont fondés uniquement sur le passage de l’article contenant des accusations de corruption, et qu’ils l’ont sorti de son contexte. Ces accusations étaient graves mais l’article, lu dans son intégralité, avertissait clairement que la rumeur était sujette à caution. La Cour rappelle que, dans le cadre du rôle de « chien de garde » des médias, les informations que ceux-ci donnent sur les histoires ou rumeurs doivent être protégées lorsqu’elles ne sont pas totalement dénuées de fondement. L’absence de toute information détaillée sur les transactions, en dépit des tentatives du journal pour en savoir plus, ainsi que les autres faits incontestés ont soulevé des doutes légitimes quant aux marchés litigieux et ont raisonnablement pu inciter le journal à transmettre toute information disponible, y compris des rumeurs non confirmées. En outre, la Cour a estimé que, lorsqu’une société privée décide de prendre part à des transactions mettant en jeu des fonds publics d’un montant considérable, elle s’expose volontairement à un contrôle accru du public et, compte tenu en particulier des allégations légitimes d’abus, elle doit accepter les critiques. De façon similaire, l’article, écrit dans le contexte d’élections à venir, traitait de questions politiques et appelait les électeurs à punir les responsables de la corruption. La Cour rappelle que les limites de la critique admissible sont plus larges s’agissant des questions politiques. A la lumière de ce qui précède, et compte tenu des conséquences de l’amende, qui était à même de « décourager la libre discussion de questions d’intérêt public » et a en définitive contraint le journal à cesser ses activités, la Cour a estimé que l’ingérence dans le droit du journal requérant à la liberté d’expression n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

Parties: Timpul Info, Magazin e Anghel c/ Moldavia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression