Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 16/07/2013

Objet: La Cour constitutionnelle, en matière de sociétés publiques régionales rappelle la discipline supranationale et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte