Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/07/2013

Objet: La Cour a affirmé que le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union. En outre, il peut, sous certaines conditions, être présumé de manière réfutable que les supports d’enregistrement vendus à des particuliers seront utilisés à des fins privées.

Parties: Amazon

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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