Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/06/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la compatibilité de l’article 73 quater des lois relatives aux allocations familiales pour les travailleurs dépendants, là où exclut qu’elles s’appliquent à la prise en charge d’un enfant abandonné (Kafala) aux termes de la loi marocaine, avec les dispositions constitutionnelles, de la CEDH et du Premier Protocole Additionnel

Parties: Cour du travail de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte