Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté le pourvoi présenté contre la loi du 19 janvier 2012 de transposition de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1 décembre 2005, contenant les normes minimales pour les procédures appliquées dans les États membres afin de l’octroi et du retrait du statut de refugié

Parties: ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - èloignement - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte