Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/11/2007

Objet: Liberté d’expression du fait de la condamnation du requérant pour avoir distribué, dans le cadre d’une campagne électorale, un tract dont le contenu fut jugé diffamant par les juridictions françaises. La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parties: Desjardin c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion