Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/05/2013

Objet: Décision d’inadmissibilité sur l’épuisement préalable des voies de recours internes: avant de déposer un recours à la Cour européenne des droits de l’homme il fallait recourir à la Cour constitutionnelle turque.

Parties: Hasan Uzun c. Turchia

Classification: Thème général