Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2013

Objet: Décision sur la restitution des terroirs situés chez la station balnéaire de la Mer Noire

Parties: Kupenova e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété