Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/05/2013

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités russes n’auraient pas dû autoriser l’examen psychiatriques forcé d’une femme schizophrène

Parties: Petukhova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté