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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19840/09 (07/05/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/05/2013

Objet: L'arrêt selon lequel les lois électorales du Royaume-Uni n’ont pas produit une violation du droit de vote d’un citoyen anglais résidant à l’étranger depuis plus de 30 ans

Parties: Shindler c. Regno Unito

Classification: Citoyenneté