Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/05/2013

Objet: L'arrêt selon lequel la taxation à 98% d’une partie de l’indemnité de licenciement versée à une fonctionnaire hongroise a emporté violation de son droit au respect de ses biens

Parties: N.K.M. c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété