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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 7971/07 (28/05/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2013

Objet: L'arrêt qui a estimé discriminatoire le refus de permettre aux femmes mariées de garder le nom de leur famille d’origine

Parties: Leventoğlu Abdulkadiroğlu c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination