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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 3564/11 (28/05/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2013

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités moldaviennes sont coupables de ne pas avoir empêché à un officier de police de battre régulièrement sa femme devant leur deux fils

Parties: Eremia e altri c. Repubblica di Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination