Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2007

Objet: Liberté d’expression. La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. La Cour juge que la décision du 23 septembre 2004 a constitué une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Cette ingérence était « prévue par la loi », puisqu’elle se fondait sur la loi sur les obligations, laquelle prévoyait que toute personne ayant subi des souffrances morales en raison d’une atteinte à son honneur était habilitée à engager une action civile en dommages et intérêts. De plus, la décision en cause visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation du maire de Babušnica. Il reste à déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour rappelle l’importance du droit de communiquer des informations sur des questions d’intérêt public et souligne que les limites de la critique admissible sont plus larges s’agissant d’un homme politique. De fait, la liberté d’expression est particulièrement précieuse pour les partis politiques et leurs membres. A cet égard, la Cour note que le requérant était un homme politique ayant abordé une question d’intérêt public lors d’une réunion politique où le vice-Premier ministre avait encouragé tous les participants à exprimer leur point de vue quant au fonctionnement de la municipalité. De plus, les critiques exprimées par le requérant visaient une personnalité publique, M. P.J., maire et directeur d’une grande société étatique. De surcroît, vu la plainte pénale qu’il avait déposée en 1996, le requérant avait manifestement un motif légitime de croire que le maire avait pu se trouver impliqué dans des manœuvres de fraude fiscale. Le requérant avait certes formulé des déclarations contenant des allégations graves, mais il ne s’était pas livré à une attaque personnelle gratuite contre le maire. Eu égard à ces constats et gardant à l’esprit le montant des dommages et intérêts que le requérant a dû payer, lesquels représentaient une somme importante par rapport à son salaire, la Cour conclut que l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, il y a eu violation de l’article 10.

Parties: Filipović c/ Serbia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression