Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/06/2013

Objet: L'arrêt où la Cour a établi que le rapatriement d’un chrétien copte envers l’Égypte impliquerait un risque de torture et de traitements inhumains et dégradants

Parties: M.E. c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de religion